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 vwd est legal? voici la réponse

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imperatrice-mail
Surfeur Expert


Nombre de messages: 48
Date d'inscription: 18/12/2006

MessageSujet: vwd est legal? voici la réponse   Sam 3 Fév - 19:38

voici la réponse du gouvernement français:

monsieur,

Vous nous avez interrogé sur la licéité de deux sites internet appartenant à E-lottery. Un examen de ces sites semble indiquer qu'il s'agit de vente de méthodes de jeux pour participer à la loterie anglaise et à l'Euromillion.
Cette activité de vente de méthodes de jeux n'est pas prohibée.

Si vous envisagez de mettre en place cette activité, il vous appartient de respecter les réglementations fiscales, déclaratives et celles sur l'information du consommateur et de veiller en particulier à ne pas être assimilé à une vente pyramidale.

cordialement,

Patrick DEGALLAIX

Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
95 Bd Carnot
Boîte postale 10219
59029 LILLE CEDEX

mèl: patrick.degallaix@dgccrf.finances.gouv.fr
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